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Accord RDC-USA : les réformes constitutionnelles évoquées dans le texte qui interpellent

Sous-titre : Au-delà des minerais et des infrastructures, le partenariat stratégique signé entre Kinshasa et Washington comporte des engagements liés à la gouvernance, à la justice et à l’évolution du cadre juridique congolais.

KINSHASA – L’accord de partenariat stratégique signé le 4 décembre 2025 entre la République démocratique du Congo et les États-Unis ne se limite pas aux minerais stratégiques, aux infrastructures et à la sécurité. Sa lecture révèle également des dispositions relatives à la gouvernance institutionnelle et aux réformes du cadre juridique congolais.

Deux dispositions méritent particulièrement l’attention : l’article III, paragraphe 2, point d, et l’article XII, paragraphe 2, point a.

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La gouvernance institutionnelle parmi les domaines de coopération

L’article III, paragraphe 2, point d, prévoit que les deux pays entendent explorer une coopération institutionnelle et en matière de gouvernance.

Les domaines cités comprennent notamment :

  • Les réformes judiciaires ;
  • Les mesures de lutte contre la corruption ;
  • Le renforcement des capacités de l’administration publique.

Cette orientation ouvre la voie à une coopération destinée à accompagner certaines réformes institutionnelles en République démocratique du Congo.

Le texte prévoit également, à son article XIV, des formes d’assistance technique américaine, notamment dans l’amélioration de la gouvernance du secteur minier et le renforcement des capacités institutionnelles.

Une disposition qui évoque explicitement des réformes constitutionnelles

C’est toutefois l’article XII, paragraphe 2, point a, qui soulève une question supplémentaire.

Cette disposition engage la RDC à modifier, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord, la loi n° 13/005 du 11 février 2014 relative au régime fiscal, douanier, parafiscal, aux recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.

Mais elle va plus loin : elle prévoit également que la RDC entreprenne toute réforme législative et constitutionnelle nécessaire, dans un délai maximal de douze mois, afin d’aligner son cadre juridique sur les dispositions pertinentes de l’accord.

Parmi les mesures envisagées figurent notamment la stabilisation fiscale, l’amélioration du remboursement de la TVA, la simplification des procédures administratives et la mise en place d’une autorité fiscale centralisée pour les investisseurs du secteur minier.

Cette disposition mérite une attention particulière, car elle fait explicitement référence à des réformes constitutionnelles.

Est-ce un changement de la Constitution ?

La question mérite d’être posée, mais il faut éviter toute conclusion hâtive.

La mention de réformes constitutionnelles dans un accord international ne signifie pas automatiquement qu’une révision générale de la Constitution est décidée ou qu’un changement de régime institutionnel est envisagé.

L’accord lie cette perspective à l’alignement du cadre juridique congolais sur ses dispositions pertinentes.

Par ailleurs, toute révision de la Constitution congolaise doit respecter les procédures prévues par la Constitution elle-même, notamment ses articles 218 et 219.

Aucun partenariat international ne peut, à lui seul, se substituer à ces procédures nationales.

Washington accompagne-t-il la transformation de l’État congolais ?

L’accord prévoit une coopération qui dépasse les seules questions commerciales.

Il place également la gouvernance, les réformes judiciaires et l’amélioration de l’environnement institutionnel parmi les domaines de collaboration entre les deux pays.

Pour Washington, ces réformes participent notamment à la création d’un environnement plus prévisible pour les investissements.

Pour Kinshasa, l’enjeu consiste à tirer profit de ce partenariat tout en préservant ses prérogatives institutionnelles et sa souveraineté constitutionnelle.

Le véritable débat ne porte donc pas uniquement sur les minerais que la RDC pourrait exporter vers les États-Unis, mais aussi sur les transformations juridiques et institutionnelles auxquelles le pays s’est engagé.

Une question demeure : jusqu’où ces engagements pourraient-ils influencer l’évolution du cadre institutionnel de la RDC, et quelle sera la place du Parlement dans leur mise en œuvre ?

Source principale : Accord de partenariat stratégique entre les gouvernements de la RDC et des États-Unis, signé le 4 décembre 2025, notamment les articles III, XII et XIV.

Rédaction Mwin Médias.

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